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Loi de Finances 2022: Les propositions de la CGEM

               Comme chaque année, la CGEM partage, dans une démarche constructive et participative, avec le Ministère de l’Économie et des Finances, ses recommandations pour la Loi de Finances. Les propositions émises, cette année, répondent principalement aux défis liés à la relance économique post-Covid et aux ambitions du Nouveau Modèle de Développement, qui appelle non seulement à mobiliser des recettes pour le financement des politiques et des investissements publics, mais également à orienter la fiscalité en faveur de la solidarité, de l’innovation, de la compétitivité et de la durabilité. 

La récente publication de la loi cadre sur la fiscalité, dont les termes ont été convenus par l’ensemble des parties prenantes, lors des troisièmes assises de la fiscalité, constitue le signal positif donné par l’Administration pour la poursuite de réformes économiques et sociales majeures, en phase avec les  exigences en matière d’équité et de soutien à la compétitivité.

Ainsi la vision de la CGEM pour la Loi de Finances 2022 s’articule autour des orientations suivantes : 

- La préservation de la compétitivité des entreprises soumises à la concurrence mondiale, à travers, entre autres, l’allègement de la pression fiscale, la revue de la taxation des intrants à l’import, la mise en place d’une fiscalité verte pour favoriser une transition écologique responsable et la réduction des charges sociales. Dans ce sens, plusieurs mesures concrètes sont proposées comme: 

• l’initiation de  la baisse du taux de l’IS pour atteindre le niveau internationalement admis;
• la réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression dans les 5 ans; 
• la réforme des  taxes locales constituant un réel frein à l’investissement au regard de la multitude des taxes et des redevances; 
• la généralisation d’une TVA à 10% sur les équipements solaires; 
• la mise en place d’un crédit d'impôt R&D ciblé.

- La garantie de l’équilibre dans les trésoreries des entreprises tout en maintenant leurs capacités de financement et ce, en accélérant la réforme de la TVA, qui représente l’épine dorsale de l’équilibre financier des entreprises; 

- Le renforcement des mécanismes de confiance entre le contribuable et l’Administration pour démocratiser la participation à l'impôt dans la transparence exigée des deux parties, en encadrant le contrôle et les sanctions.

Par ailleurs, la CGEM recommande de continuer à soutenir l’investissement du tissu productif à travers le renforcement de la commande publique en maintenant les budgets alloués, l’encouragement de la préférence nationale et l’orientation d’une quote-part significative aux TPMEs.