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La Direction générale des impôts vient de communiquer ce jeudi 19 janvier les dispositions fiscales à effet immédiat pour l'année 2017. L'une des grandes nouveautés est l'adoption du paquet fiscal relatif aux OPCI et à la promotion immobilière. Tour d'horizon.
C'est donc par voie de décret que la continuité de perception de certaines recettes fiscales va être assurée étant donné que la loi de finances n'a pas encore été votée. Ce décret prévoit, en matière d'IS, une neutralité fiscale pour les opérations de transfert de biens d'investissement entre les membres d'un même groupe. Pour en bénéficier, le groupe doit déposer une demande d'option à ce nouveau régime. On imagine que cette disposition permettra de faciliter les opérations de titrisation sur le marché. Seul un droit d'enregistrement de 1.000 DH est appliqué.
En matière d'IR, le décret prévoit une neutralité fiscale pour les apports de biens immeubles du patrimoine privé vers l'actif immobilisé d'une entreprise. Concrètement, un particulier peut apporter ses biens à une entreprise sans payer d'impôts sur le profit foncier. Cette disposition exclut toutefois les transferts vers les OPCI. Là aussi, un droit d'enregistrement de 1.000 DH est appliqué.
TVA : Un coup de pouce pour la promotion immobilière ?
En matière de TVA, les entreprises seront exonérées sur leur nouveaux projets d'investissement. Cette exonération semble profiter aux promoteurs immobiliers puisqu'elle contient des spécificités liées à ce secteur. En effet, cette exonération a une durée de 36 mois et se calcule à compter de la date de signature d'une convention d'investissement avec l'Etat ou de la date de l'autorisation de construire par les investisseurs qui construisent leurs projets. Cette disposition ne concerne que les projets démarrés en 2017.
OPCI : Neutralité fiscale sur les droits d'enregistrement
En matières de droits d'enregistrement, les OPCI seront exonérés sur les opérations de variation de capital, sur les modifications de statuts ou les règlements de gestion.
Enfin, en ce qui concerne la vente en état futur d'achèvement (VEFA), un droit fixe de 200 DH est appliqué pour le contrat d'attribution et le contrat préliminaire de vente.
Ce décret annonce également l'exonération de la vignette pour les véhicules électriques et hybrides, une extension de l'exonération de la TVA à tous les aéronefs sans aucune limitation de place et clarifie un peu plus la fiscalité des entreprises en zones franches.