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Le dispositif a franchi une nouvelle étape le 22 octobre. Le Comité des établissements de crédit a rendu un avis favorable sur sept circulaires d’application de la loi n° 94-21, destinées à compléter le cadre réglementaire des obligations sécurisées. Pour les établissements émetteurs, l’enjeu est de disposer d’une source supplémentaire de financement à long terme.
Une obligation sécurisée reste une reconnaissance de dette : l’investisseur prête à l’établissement, qui s’engage à lui verser des intérêts et à rembourser le capital. Sa particularité réside dans une garantie supplémentaire, constituée d’un ensemble de prêts identifié, appelé « portefeuille de couverture ».
Une banque ayant accordé des crédits immobiliers peut ainsi affecter certains de ces prêts à la garantie d’une émission obligataire. Les investisseurs souscrivent les titres et lui apportent des fonds, tandis que les ménages poursuivent leurs remboursements. La banque obtient de nouvelles ressources sans attendre l’échéance des crédits, qui restent dans son bilan.
Le souscripteur bénéficie d’un double recours : contre l’établissement émetteur et sur le portefeuille de couverture. En cas d’administration provisoire ou de liquidation de la banque, les sommes provenant de ces créances restent affectées en priorité au paiement des intérêts et au remboursement des obligations.
Cette protection peut réduire la prime de risque exigée par les investisseurs par rapport à une dette non garantie, et donc améliorer le coût du refinancement. Elle permet surtout de mobiliser des ressources longues, adaptées à des crédits qui s’amortissent sur plusieurs années. L’opération ne transfère toutefois pas le risque des prêts hors du bilan de la banque.
Au Maroc, la loi distingue les obligations sécurisées hypothécaires, couvertes par des prêts hypothécaires éligibles, et les obligations sécurisées publiques, adossées à des crédits aux collectivités territoriales ou aux établissements et entreprises publics. Pour ces derniers, les prêts doivent bénéficier d’une garantie de l’État ou d’une personne morale légalement habilitée.
La couverture doit être entretenue pendant toute la vie des titres. La loi prévoit notamment un excédent d’au moins 5% en valeur actuelle nette et le remplacement des créances présentant trois mois successifs d’impayés, sous le contrôle d’un intervenant indépendant approuvé par Bank Al-Maghrib.
À l’étranger, ces titres sont connus sous le nom de covered bonds. Leur encours dans l’Union européenne atteignait environ 2.500 milliards d’euros à fin 2024, selon la Commission européenne. En Allemagne, les Pfandbriefe refinancent notamment les prêts immobiliers et publics. Des émetteurs comme NORD/LB publient trimestriellement la composition de leurs portefeuilles de couverture, permettant aux investisseurs de suivre les garanties attachées aux titres.
Y. Seddik