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Les prestations servies par les régimes de retraite ont dépassé pour la deuxième année consécutive les cotisations perçues. La viabilité financière de certains régimes continue d’être menacée eu égard à leur déséquilibre technique à cause d’une faible tarification et à un niveau important des engagements. Cette situation est particulièrement critique au niveau du régime des pensions civiles qui a enregistré un deuxième déficit après celui de 2014 et dont les réserves pourraient s’épuiser en 2022. Le retard pris dans la mise en place de la réforme paramétrique a favorisé la dégradation de la situation de ce régime. Les détails. 


Dans le dernier rapport sur la stabilité financière, signé par les différents régulateurs du secteur financier et le ministère des finances, l'on note que l’équilibre technique des régimes de retraite reste globalement précaire et dénote de la sous tarification des droits accordés dans le cadre de ces régimes. "Ce constat se manifeste à travers les niveaux faibles des taux de préfinancement "lit-on dans le rapport. Ce taux de préfinancement, qui correspond au compte de retraite de l'adhérant, ne dépasse pas de 31% pour le régime des pensions civiles (RPC), 32% pour la CNSS et 46% pour le RCAR. S’agissant de la CIMR, et bien que son taux de préfinancement se situe à 71%, son équilibre technique reste sensible au facteur démographique de par le caractère facultatif du régime. Mais là, la situation est loin d'être grave. Car les réserves de la CIMR devraient rester positives tout au long de la période de projection. Celles des régimes obligatoires s’épuiseront à des horizons différents. Le cas du RPC est critique puisqu’il a enregistré un déficit technique pour la deuxième année consécutive avec un épuisement prévu de ses réserves en 2022. Les réserves du RCAR s’épuiseront en 2038 contre 2039 pour la CNSS.

Le solde global  du RCAR et celui de la CNSS devraient se maintenir positifs jusqu’en 2020 pour le premier et 2023 pour le second. Pour le cas du RPC, la gestion financière de ses réserves ne permet plus d’absorber le déficit technique du régime conduisant ainsi à un déficit du solde global à partir de 2016.

Moins de marges de manoeuvre pour les réformes 

"Les marges de manœuvre pour pallier les déséquilibres financiers des régimes de retraite se rétrécissent", conclut le comité. Le RPC est entré en phase de déficit structurel selon lui, et le fait d'agir uniquement sur le seul paramètre du taux de cotisation  pour assurer l’équilibre du régime conduirait à un taux insoutenable. "Les mesures à prendre doivent à la fois permettre d’augmenter les ressources du régime et baisser ses engagements financiers, d’où l’urgence de mettre en œuvre la réforme proposée par les pouvoirs publics". La CNSS bénéficie encore d’un rapport démographique favorable. Une augmentation soutenable du taux de cotisation permettrait d’assurer l’équilibre du régime sur un horizon suffisant. Le RCAR, quant à lui, ne dispose que de 6 années avant d’enregistrer son premier déficit global. Cette période est à peine suffisante pour redresser la situation du régime dans le cadre du Pôle public.