Menu
fermer
Le retrait d’agrément a été proposé par l’AMMC au Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration à titre de sanction disciplinaire à l’issue d’une procédure d’enquête, conformément aux dispositions de la Loi 43-12 relative à l’AMMC. Il a été rendu effectif par l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n°1681.20 (du 24 Juin 2020) portant retrait d’agrément de la société de gestion mise en cause, publié au Bulletin Officiel n°6898 (version arabe du 9 Juillet 2020). Il y a lieu de rappeler que les sanctions prononcées par l’AMMC sont encadrées par les textes législatifs et réglementaires régissant le marché des capitaux, lesquels fixent avec précision les procédures, les intervenants dans le processus de sanction et leurs rôles respectif.
Le prononcé de cette décision de retrait d’agrément, niveau le plus élevé en termes de sanctions administratives prévues par les textes législatifs, répond aux dispositions spécifiques de l’article 9 de la Loi 43-12 précitée qui dispose que le retrait d’agrément se fait sur proposition par le Président de l’Autorité au Ministre chargé des finances qui procède, le cas échéant, au retrait d’agrément par arrêté publié au Bulletin officiel.
Le processus ayant conduit au prononcé de cette sanction entre dans le cadre de l’accomplissement de la mission principale de l’AMMC qui consiste à protéger l’épargne investie en instruments financiers et à assurer le bon fonctionnement du marché.