Marchés

 Ces mesures "transversales" ont pour objectifs de stimuler l'investissement privé, renforcer la trésorerie des entreprises, Améliorer la compétitivité des entreprises, encourager le "Made in Morocco" et fluidifier les processus et la relation avec l'Administration.

1. Poursuivre la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises Industrielles et initier celle des autres secteurs, avec l'atteinte des taux suivants: 

• Pour les entreprises industrielles dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de dirhams, réduction de 2 pts. pour atteindre 24% en 2023

 • Pour les entreprises d'autres secteurs dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de dirhams, réduction de 3 pts. pour atteindre 28% en 2023 

2. Reconduire l'abattement de 70% sur les plus-values de cessions d'actifs pour l'année 2023, avec la réduction de la durée de détention des actifs de 8 ans à 5 ans pour plus de flexibilité, et l'élargissement du dispositif aux actifs terrains et constructions dormants (hors champs en 2022) avec encadrement du dispositif 

3. Améliorer les dispositifs de neutralité des opérations de restructurations de groupe 

4. Etendre l'exonération des droits d'enregistrement à toutes les cessions de créances inter-entreprises

5. Poursuivre la réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression à horizon 2025 avec l'atteinte du taux de 0.3% pour 2023. Exceptionnellement pour les secteurs fortement sinistrés (tourisme, transport), accorder une exemption de paiement ou un plafonnement à 100,000 dirhams au titre de l'année 2023

 6. Initier la réforme de la TVA  avec l'initiation du réaménagement des 5 taux, la redéfinition du champ d'application et exonérations, et la généralisation du droit à déduction et remboursement.

7. Acter la non-reconduction de la contribution sociale de solidarité, devenue une taxation « permanente » s'assimilant à l'IS.

8. Initier la réforme de la fiscalité locale, avec comme chantier pilote la refonte de la taxe professionnelle et de la taxe sur les services communaux (iniquité entre propriétaires et locataires obérant toute opération de sale & lease-back);

9. Rationnaliser la taxation des intrants à l’import, pour promouvoir le Made in Morocco et permettre aux producteurs nationaux de s’approvisionner à des coûts comparables aux coûts des opérateurs internationaux concurrents.

10. Initier la réforme de la fiscalité des salaires, avec la révision des tranches du barème de l’IR, la déduction des frais de scolarité de l’assiette, et la reconduction de l’exonération d’IR de 36 mois pour toutes jeunes recrues dans le cadre d’un CDI.

11. Revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants, pour l'application du principe de proportionnalité, et la clarification du fonds d'affectation des recettes.

12. Revoir la taxation des surestaries, en excluant expressément les surestaries de l’application de la RAS.

13. Revoir la politique de recouvrement des créances publiques (ATD), avec, entre autres, la digitalisation de la prise de contact.

14. Réformer le système des sanctions en le modulant en fonction de la gravité de l’infraction.

15. Clarifier la matérialisation du débat orale et contradictoire et le principe de la notification unique pour tout contrôle fiscal.