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 La Direction générale des impôts vient de communiquer ce jeudi 19 janvier les dispositions fiscales à effet immédiat pour l'année 2017. Outre le paquet fiscal pour les OPCI et les promoteurs immobiliers, la DGI clarifie le régime fiscal des entreprises en zones franches en matière de TVA. Ces dernières bénéficieront d'une exonération sur les opérations réalisées entre elles où avec d'autres zones franches.

Avant 2017, les produits livrés et les prestations de services rendues dans les zones franches par les entreprises dans le territoire assujetti étaient exonérés de la TVA avec droit à déduction. En revanche, les opérations effectuées à l'intérieur et entre ces zones franches étaient considérées hors champs d'application de la TVA.

Avec le nouveau décret fixant les dispositions fiscales à effet immédiat pour l'année 2017, le fisc fait un petit cadeau à ces entreprises car même les opérations effectuées à l'intérieur des zones franches deviennent exonérées. Ces opérations ne sont plus considérées hors champs.