Mardi 20 Mai 2025

Paiement électronique: le Conseil de la Concurrence fait le point sur la libéralisation du marché de l’acquisition

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Le Conseil de la Concurrence dresse un premier bilan encourageant de la mise en œuvre des engagements pris par le CMI et ses banques actionnaires. Détails.

Le Conseil de la Concurrence a organisé, le 13 mai dernier, une réunion de suivi consacrée à l’ouverture du marché marocain de l’acquisition monétique. En présence de Bank Al-Maghrib, du Centre Monétique Interbancaire (CMI), de ses banques actionnaires et des établissements de paiement (EDP) autorisés, cette rencontre visait à faire le point sur l’avancement des engagements pris pour libéraliser un secteur longtemps dominé par un acteur unique.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la décision n°152/D/2024 du Conseil de la Concurrence, adoptée en octobre dernier. Cette décision rend obligatoires une série d’engagements structurels et comportementaux pris par le CMI et ses banques actionnaires, afin de mettre fin à une situation de quasi-monopole sur le segment de l’acquisition, qui regroupe les services permettant aux commerçants d’accepter les paiements électroniques.

Depuis le 1er mai 2025, les établissements de paiement et filiales bancaires autorisées peuvent ainsi opérer librement sur ce marché, avec la possibilité de proposer leurs propres offres de services aux commerçants. Une ouverture qui devrait insuffler une nouvelle dynamique concurrentielle, au bénéfice de la qualité de service, de l’innovation et de la baisse des coûts.

 

Les engagements clés du CMI

Parmi les mesures phares imposées au CMI :

- La cession, dans un délai de 12 mois, des contrats d’adhésion des commerçants à ses services de paiement (physiques et en ligne) aux nouveaux acteurs habilités ;

- L’interdiction de conclure de nouveaux contrats avec des commerçants dès novembre 2024 ;

- La transformation du CMI en une plateforme technique neutre, accessible à tous les opérateurs du secteur, dans des conditions équitables et transparentes ;

- La mise en place d’un programme interne de conformité au droit de la concurrence ;

- Le maintien de la qualité et de la continuité des services pendant la période de transition.

Les banques actionnaires du CMI, de leur côté, ont pris l’engagement de garantir l’indépendance juridique, économique et opérationnelle de leurs filiales dédiées à l’acquisition. Bien qu’elles puissent promouvoir ces services via leurs agences, elles ne sont plus autorisées à en assurer directement la commercialisation, afin de garantir un accès équitable au marché.

 

Des avancées saluées et surveillance maintenue jusqu’à novembre 2025

Le Conseil de la Concurrence a examiné le premier rapport semestriel couvrant la période du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025. Il souligne les progrès significatifs réalisés dans un délai court, notamment en ce qui concerne la transformation du CMI et la préparation des nouveaux acteurs à entrer en activité.

Il se félicite de la mobilisation des différentes parties prenantes, qui a permis d’amorcer une transition fluide vers un modèle multi-acquéreurs, sans rupture de service ni dégradation de la sécurité des paiements.

La période transitoire s’étend jusqu’au 1er novembre 2025. D’ici là, le Conseil de la Concurrence poursuivra un suivi rapproché de la mise en œuvre des engagements restants, considérés comme des leviers essentiels pour instaurer une concurrence saine et durable sur le marché du paiement électronique par carte au Maroc.

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