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Relèvement du droit d’importation de 30% à 40%
Il est proposé d’augmenter les droits d’importation applicables à certains produits finis de consommation de 30% à 40%, et ce dans la limite des taux consolidés par le Maroc au niveau de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables.
Dans le cadre des mesures d'accompagnement des entreprises pour régulariser spontanément leur situation fiscale, il est proposé de prévoir le report des échéances de toutes les mesures dérogatoires relatives à cette régularisation, instituées par la Loi de Finances pour l’année 2020.
Concernant la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée, prévue à l’article 247-XXVIII du CGI, la Loi de Finances pour l'année avait prévu la possibilité pour les contribuables de souscrire une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale avant le 1eroctobre 2020 et de procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020.
Nouveauté : les contribuables concernés peuvent souscrire la déclaration rectificative et s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu’au 15 décembre 2020.
Concernant la régularisation de la situation fiscale des contribuables n'ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années antérieures non prescrites, la Loi de Finances pour l’année 2020 avait accordé aux contribuables n’ayant pas souscrit au titre des années non prescrites antérieures à l’année 2019 leurs déclarations de revenu global afférentes aux revenus fonciers acquis, la possibilité de régulariser leur situation fiscale en souscrivant une déclaration à ce titre avant le 1er juillet 2020.
Nouveauté : Compte tenu de la situation de l’état d’urgence, Il est proposé de reporter le délai jusqu’au 31 décembre 2020.
Concernant la contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, des biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel acquis par ces avoirs et au titre des avances en comptes courants d'associés et en compte de l'exploitant et des prêts accordés aux tiers, les dispositions de l’article 7 de la Loi de Finances pour l’année 2020 avaient institué, à titre exceptionnel, cette contribution pour les personnes physiques qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le code général des impôts. Ces personnes disposaient d'une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020, pour souscrire la déclaration susvisée et payer le montant de la contribution susvisée. Au-delà du 30 juin 2020, ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois.
Nouveauté : Compte tenu de la période de l’état d’urgence et afin de permettre aux contribuables concernés de régulariser leur situation fiscale dans de meilleures conditions, il est proposé de proroger le délai susvisé jusqu’au 15 décembre 2020.
Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux
Dans le cadre des mesures visant l’accompagnement par les pouvoirs publics, des secteurs durement affectés par la pandémie du corona virus, il est proposé de proroger de six (6) mois les délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de logements sociaux qui se trouvent dans leurs phases finales. La mesure proposée vise à tenir compte de l’arrêt de l’activité des entreprises des travaux de bâtiment pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et des répercussions financières dues à la crise sur la reprise de leurs activités. Cette nouvelle mesure s’applique aux conventions des programmes de construction de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020.
Encouragement du paiement mobile
En vue de réduire les flux de paiement en espèce et d’inciter les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon les régimes du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire à recourir au mode de paiement mobile, les dispositions de la Loi de Finances pour l’année 2020 ont prévu un abattement de 25% sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par les personnes susvisées via ce mode de paiement.
Nouveauté : En vue de promouvoir davantage ce mode de paiement et d'inciter les contribuables susvisés à y recourir, il est proposé de supprimer les dispositions susvisées et les remplacer par une mesure qui vise à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq (5) années consécutives, pour la détermination :
de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables susvisés ;
et des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA.
Réduction des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d'habitation
Dans le cadre des mesures visant l’accompagnement des secteurs affectés par la pandémie du Coronavirus et l’appui de la demande des entreprises et des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles, il est proposé de prévoir une mesure temporaire visant une réduction des droits d’enregistrement en faveur des actes établis durant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020 et portant acquisition, à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation ainsi qu’en faveur des actes portant acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa». Cette réduction est accordée lorsque le montant de la base imposable au titre des dites acquisitions n’excède pas un million (1.000.000) de dirhams.
Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger
A l’instar des reports des délais décidés, notamment ceux relatifs aux déclarations fiscales, et en vue de permettre aux détenteurs d’avoirs à l’étranger de souscrire leurs déclarations dans les meilleures conditions, de payer la contribution libératoire et de rapatrier les liquidités détenues à l’étranger, il est proposé de proroger le délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire précitée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020. Cette mesure permettra de renforcer les réserves du Royaume en devises et l’augmentation des recettes fiscales.
Les privatisations reportées
Les privatisations, prévues pour 6 Mds de dirhams cette année (dont 3 Mds pour alimenter le budget de l'Etat) ont été reportées aux années prochaines. Plus de détails ici.
Des recettes prévues en hausse de 3,33%
Le montant total des ressources du budget de l’Etat s’élève à 461,5 Mds de dirhams, soit une augmentation de 14,85 Mds de dirhams dirhams (3,33%), réparti comme suit :
212.363.734.000 dirhams pour le budget général (hors recettes d’emprunts à moyen et long termes), soit une diminution de 44.679.267.000 dirhams (-17,38%) ;
2.100.968.000 dirhams pour les services de l'Etat Gérés de Manière Autonome, soit une diminution de 135.946.000 dirhams (-6,08%) ;
110.924.931.000 dirhams pour les Comptes Spéciaux du Trésor, soit une augmentation de 20.670.671.000 dirhams (22,90%);
136.200.000.000 dirhams pour les recettes d’emprunts à moyen et long termes, enregistrant une hausse de 39.000.000.000 de dirhams (40,12%).
Comportement de la dette publique
Le montant des recettes d’emprunts à moyen et long termes prévu par le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020 s’élève à 136 Mds de dirhams, enregistrant une hausse de 39 Mds de dirhams (40,12%). Les prévisions en matière de recettes d'emprunts intérieurs à moyen et long termes s’élèvent à 76,2 Mds de dirhams, soit une augmentation de 10 Mds de dirhams (15,11%), alors que la contrevaleur des financements extérieurs s'élève à 60 Mds de dirhams, soit une augmentation de 29 Mds de dirhams (93,55%) par rapport à la loi de finances pour l’année 2020.
Nouveauté : L'augmentation des besoins de financement de 39 Mds de dirhams sera assurée à hauteur de 29 Mds de dirhams (74,36%) par des financements extérieurs additionnels et 10 Mds de dirhams supplémentaires (25,64%) par des financements intérieurs à moyen et long termes.
Dépenses publiques
Le montant total des charges de l’Etat s’établit à 507 Mds de dirhams dirhams, enregistrant une augmentation de 18 Mds dirhams (3,87%) par rapport à la loi de finances pour l’année 2020, réparti comme suit:
330.540.350.000 dirhams pour le budget général (hors amortissement de la dette publique à moyen et long termes), soit une augmentation de 1.721.693.000 dirhams (0,52%);
2.100.968.000 dirhams pour les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA), soit une diminution de 135.946.000 dirhams (-6,08%);
110.690.342.000 dirhams pour les comptes spéciaux du Trésor, soit une augmentation de 20.670.671.000 dirhams (22,96%);
64.161.323.000 dirhams pour l’amortissement de la dette publique à moyen et long termes, enregistrant une baisse de 3.350.881.000 dirhams (-4,96%).