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Amnistie fiscale: la fin des échéances pour bientôt

Vendredi 27 Novembre 2020 - PAR

L'année 2020, qui s'apprête à toucher à sa fin, a connu la mise en place d'une panoplie de mesures en guise d'amnistie fiscale. L'objectif affiché, en vertu de la Loi de finances 2020, était de renforcer la relation de confiance entre l'administration et le contribuable et poser les jalons d'une stratégie prônant un engagement volontaire en matière de paiement spontané des impôts.

Passée par là, la crise sanitaire associée à la pandémie de Covid-19 a donné lieu à une Loi de finances rectificative, laquelle a permis une certaine prolongation des délais arrêtés initialement pour ces mesures. L'idée est de donner plus de chance aux contribuables de régulariser leur situation auprès du fisc, mais pas au-delà du mois de décembre prochain. Le compte à rebours a donc d'ores et déjà commencé !

Dans le cadre de la version actuelle du Projet de loi de finances 2021, et quoiqu'il est encore tôt de trancher sur les mesures qui seront introduites en matière d'amnistie fiscale, la seule mesure qui s'y rapproche jusqu'à présent, est un amendement, apporté par la Commission des finances et du développement économique, d'annuler totalement ou partiellement les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement des créances publiques d'avant le 1er janvier 2020.

Badreddine Ed Dihi, expert-comptable et Commissaire aux comptes, a souligné que les mesures de régularisation spontanée, ou bien amnistie comme appelées communément, visent de manière générale à encourager l'accomplissement volontaire des obligations fiscales par les contribuables qui, auparavant, ne les ont pas remplies soit partiellement ou entièrement pour une période bien définie.

Grâce à l'amnistie, l'administration fiscale offre au contribuable la possibilité de régulariser sa position fiscale à un prix inférieur à la valeur de l’impôt dû sur le revenu non déclaré, aux sanctions administratives et aux intérêts, a relevé Ed Dihi dans une interview à la MAP, citant à titre d'exemple, la mesure prévue par l'article 247 XXVIII du Code général des impôts (CGI) et qui veut que les contribuables soient exclus du contrôle.

Revenant sur les principales mesures de régularisation spontanée programmées en 2020, Ed Dihi, également président de la Commission juridique et fiscale du Club des dirigeants du Maroc, évoque par ailleurs l'opération de régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable au regard des revenus et profits professionnels ou agricoles, la régularisation de l'IR Foncier ou encore la régularisation sur les avoirs détenus à l’étranger.

S'agissant du dispositif de déclaration rectificative au titre de l'article 247-XXVIII du CGI (IS, IR professionnel, Droit de timbre, TVA, Retenue à la Source,...), elle porte sur la constatation d’irrégularités dans les déclarations fiscales, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de résultat imposable, précise l'expert.

Le contribuable peut ainsi régulariser sa situation en souscrivant une déclaration rectificative au titre des exercices 2016, 2017 et 2018, et ce avant le 15 décembre de cette année, fait-il savoir.

Il s'agit d'une procédure digitalisée à 100% dont la modalité de mise en place peut faire l'objet soit d'une note explicative établie par un professionnel comptable ou la signature d'une convention entre l'organisation professionnelle auquel appartient le contribuable (architectes, promoteur immobilier...), explique Ed Dihi.

Pour ce qui est du dispositif relatif à la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable au regard des revenus et profits professionnels ou agricoles, il concerne notamment les personnes physiques résidentes et détenant des avoirs liquides (sous forme de billets de banque) provenant de profits ou de revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2020, relève-t-il, notant que pour ce dispositif, la nouvelle échéance, telle qu'a été prolongée par la Loi de finances rectificative (LFR) est le 15 décembre 2020.

Autre dispositif phare est celui de la régularisation de l'IR Foncier. Il s'agit de la possibilité de souscrire une déclaration spontanée sur les loyers non déclarés provenant des années antérieures à 2018, explique Ed Dihi, précisant que, pour cette mesure, la base imposable est limitée aux revenus locatifs de 2018.

Pour la régularisation sur les avoirs détenus à l’étranger avec comme nouvelle échéance fin décembre 2020, elle porte, quant à elle, sur la possibilité de souscrire une déclaration spontanée sans pénalités des avoirs à l’étranger appartenant à des résidents fiscaux marocains, note-t-il.

De l'avis de Ed Dihi, ce genre de mesures peut receler plusieurs avantages pour les finances publiques notamment en matière de réduction des coûts du contrôle fiscal et du contentieux, de recouvrement des impôts éludés, sans parler de la possibilité de divulguer les revenus de l’économie informelle.

Néanmoins, poursuit notre interlocuteur, ces dispositifs présentent des limites. Il explique que le prix payé par les contribuables qui adhèrent à une amnistie ne comprend pas les pénalités /majorations qui seraient dues en cas de vérification, et, dans certains cas, peut être inférieur au montant de l’impôt dû sur le revenu non déclaré.

"Ainsi, la mise en œuvre de ces mesures a pour effet que tous les contribuables, dans des situations comparables, ne supportent pas le même coût fiscal", estime-t-il.

Avec MAP.

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