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La Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance (FMSAR), en partenariat avec la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS), a annoncé aujourd'hui, dans un communiqué, qu’elle "met à la disposition, des assurés et des bénéficiaires de prestations d’assurances, un dispositif de médiation qui sera opérationnel à partir du 1er janvier 2016".
Ce moyen alternatif de règlement des litiges a pour objet d’améliorer la relation avec la clientèle, de fluidifier le règlement d’un certain nombre de dossiers et d’éviter aux assurés le recours systématique aux tribunaux.
Comment ça marche ?
Sont éligibles à la médiation, les litiges qui n’ont pas fait l’objet d’une action en justice et dont le montant est supérieur à 5.000 DH opposant exclusivement les particuliers aux entreprises d’assurance.
Le recours au service du médiateur est gratuit pour le demandeur et son avis s’impose à l’entreprise d’assurances lorsque le montant ne dépasse pas 50.000 DHS.
La désignation et le suivi des activités du médiateur seront exercés par une commission composée de deux représentants de la DAPS et deux représentants de la FMSAR.