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"Sur les 250 amendements proposés pour la première partie de ce projet, 150 ont été retirés et 39 acceptés, soit 40% des amendements proposés", a indiqué Fettah Alaoui qui s'exprimait lors d'une séance plénière à la Chambre des Conseillers, ajoutant que 36% des amendements acceptés émanent des partis de l'opposition et que le gouvernement n'a pas eu recours à l'article 77 de la Constitution, ce qui reflète l'ambiance positive ayant marqué les travaux de la Commission.
A cette occasion, la ministre a présenté les principaux amendements retenus, notamment l'application d'un droit d'importation à un taux unifié de 2,5% pour les matières premières utilisées dans le traitement du diabète, ainsi que l'exonération des téléphones basiques et les téléviseurs 32 pouces de la taxe intérieure de consommation (TIC) écologique pour préserver le pouvoir d'achat des citoyens.
Il s'agit aussi de la baisse de l'impôt sur le transport des personnes et des marchandises à 10%, a précisé Mme Fettah Alaoui, mettant en avant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans droit à déduction les intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit aux étudiants de l'enseignement privé ou public ou de la formation professionnelle dédiés au financement de leurs études au Maroc ou à l'étranger.
Les amendements acceptés concernent aussi l'exonération de la TVA sans droit à déduction les métaux de récupération, en plus de l'encouragement des bâtiments à réinvestir le montant total des recettes du net de l'impôt, à travers une réduction de 70% appliquée à la valeur ajoutée nette réalisée durant l'année comptable de 2022.
Il s'agit aussi de la baisse du seuil fixé pour conclure une convention d'investissement avec l'État de 100 millions de dirhams (MDH) à 50 MDH, ainsi que de la diminution des frais d'importation appliqués au plastique du type téréphtalate d'éthylène de 2,5%.
Les amendements approuvés portent également sur les entreprises opérant dans les zones d'accélération industrielle et les entreprises de services bénéficiant du système fiscal spécial au pôle financier de Casablanca (Casablanca Finance City) qui paieront désormais la contribution sociale de solidarité sur leurs bénéfices.
En outre, ces amendements sont relatifs à prolonger la durée d'inscription du secteur informel dans le tableau professionnel jusqu'à la fin de 2022, en plus de la suppression des amendes et des augmentations entrainées par les opérations de transport touristique.
D'après la ministre, il est également question de créer un système pour promouvoir les financements des petites associations dans une entreprise de contribution, conformément à la loi 50-20 relative aux petits financements.