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La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a déposé, via son Groupe parlementaire à la Chambre des conseillers, plus de 30 propositions d'amendements au projet de Loi de Finances 2016, actuellement en examen au sein de ladite Chambre.
D’ores et déjà, quelques mesures répondant aux attentes des opérateurs ont été apportées : la généralisation du remboursement de la TVA grevant les biens d'investissement, l'introduction d'un taux d'impôt sur les sociétés de 20% pour les PME réalisant un bénéfice inférieur ou égal à 1 MDH et plusieurs mesures de clarification du Code général des impôts et de simplification des obligations qui pèsent sur le contribuable.
L’IS au centre des préoccupations
Parmi les principaux amendements proposés, la CGEM insiste sur l'introduction de la progressivité effective de l'IS et non pas la proportionnalité limitée par les effets de seuils. "Nous proposons le barème de 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieure ou égale à 300 KDH, 20% pour celle supérieure à 300 KDH et inférieure ou égale à 1 MDH, 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 MDH et inférieure ou égale à 5 MDH, 31% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 5 MDH», précise le patronat.
Toujours en matière d'IS, la CGEM souhaite l'introduction d'une fiscalité de groupe pour s'inscrire dans les recommandations des dernières Assises de la fiscalité.
La TVA également
Le patronat propose l'accélération de la convergence vers deux taux pour éliminer les distorsions, source de crédit de cet impôt. Il veut ainsi le relèvement du taux de TVA de 14% à 20% sur le transport de marchandises, et ce pour une harmonisation avec le transport ferroviaire. Par ailleurs, la CGEM réfute catégoriquement l'allongement du délai de prescription à 10 ans au lieu de 4 ans et considère que toute modification dudit délai devrait faire l'objet d'un large débat pour en cerner la portée. Le patronat rejette aussi la suppression de l'imputation de la cotisation minimale.