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Cette décision fixe les règles applicables aux frais d’interchange devant être observées par les banques et établissements de paiement émetteurs de cartes, ainsi que par les banques et établissements de paiement acquéreurs.
Pour toute opération de paiement monétique domestique, les frais d’interchange sont désormais plafonnés à 0,15% HT de la valeur de la transaction pour les opérations e-gov et pour les opérations effectuées auprès d’un commerçant de proximité. Pour l’ensemble des autres opérations de paiement, le plafond est fixé à 0,50% HT.
Dans un courrier adressé au Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM), Bank Al-Maghrib précise que le plafond général de ces frais est abaissé de 0,65% à 0,50% HT. Un plafond spécifique de 0,15% HT est, par ailleurs, introduit pour les transactions relatives aux services gouvernementaux électroniques et aux opérations réalisées auprès des commerçants de proximité.
La décision prévoit également que les acquéreurs doivent communiquer à Bank Al-Maghrib la table des frais d’interchange et des commissions appliquées aux commerçants, ainsi que les rapports nécessaires au suivi du respect de cette décision.
L’effet de la baisse des frais d’interchange a vocation à être répercuté par les acquéreurs sur les commissions appliquées aux commerçants pour les opérations e-gov et celles de commerce de proximité.
Bank Al-Maghrib précise en outre que la commission appliquée au commerçant ne peut, en aucun cas, être facturée au payeur, quel que soit le canal d’acceptation utilisé. Les conditions applicables aux frais d’interchange, d’acquisition et de fonctionnement doivent être prévues dans la documentation contractuelle liant le commerçant à l’acquéreur.
Les dispositions de cette décision entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2026. Elles annulent et remplacent celles de la décision n°244/W/2024 du 20 septembre 2024.