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Le Conseil de gouvernement a approuvé aujourd'hui, comme attendu, le projet de loi 36.20 qui concerne la transformation de la CCG en société anonyme.
Ce projet a pour objectif d'offrir le cadre réglementaire adéquat permettant à la CCG d'accompagner les stratégies et politiques publiques concernant l'accès au financement pour les PME, les entreprises publiques et les autres catégories d'entreprises ciblées par la politique publique en la matière.
Les principaux objectifs de ce projets de loi sont les suivants :
1.Transformation de la CCG en société anonyme, en créant un cadre juridique introduisant les meilleures pratiques en termes de transparence et de règles de gouvernance.
2. Extension des fonctions de la CCG et redéfinition de ses objectifs, notamment la mise en œuvre et le suivi des politiques gouvernementales en matière d'accès au financement.
3. Renforcement du système de gouvernance, la société étant dirigée par un conseil d'administration présidé par le ministre des Finances et qui comprend des membres indépendants;
4. Renforcer et maintenir la viabilité financière du système de garantie en fusionnant les fonds Géré par le fonds pour le compte de l'État, dans le produit financier de l'entreprise;
5. Définir un nouveau cadre contractuel entre l'Etat et l'entreprise qui fixe ses nouvelles priorités.
Changement de nom
Le projet de loi introduit également une nouvelle dénomination sociale pour la Caisse centrale de garantie : La banque publique de l'entreprise. En arabe : البنك العمومي للمقاولة
Distribution de crédits
Il est également question de soumettre l'entreprise à toutes les exigences de la loi n ° 103.12 et lui ouvrir la voie vers de nouvelles activités, notamment la distribution de crédits au profit des entreprises, selon des conditions particulières
Les processus d'octroi de prêts au profit des entreprises, selon des conditions particulières à fixer par un arrêté du Wali de Bank Al-Maghrib.