Lée-paiement désormais pris en compte dans la comptabilité publique
Le Conseil de Gouvernement vient d'adopter le projet de décret modifiant et complétant le Décret royal portant règlement général de comptabilité publique.
Le Conseil de Gouvernement a examiné et approuvé, ce jeudi 28 avril 2016, le projet de décret n° 2-16-296 modifiant et complétant le Décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique. Dans son exposé présenté lors de ce Conseil, Mohammed Boussaid, Ministre de l’Economie et des Finances, a précisé que l’objectif à travers ce décret consiste d’une part, à étendre le paiement par carte bancaire des créances publiques aux autres moyens de paiement électronique prévus par la législation et la réglementation en vigueur et d’autre part, à permettre le paiement des créances publiques auprès des établissements bancaires et autres organismes tiers agrées pour la gestion des moyens de paiement.
Le Ministre des Finances a ainsi souligné que le nouveau décret est de nature à accompagner l’évolution rapide des moyens de paiement électronique et la nécessité d’accompagner l’évolution technologique en cette matière.
