Marchés

Compromis de vente : Mise au point du gouvernement

Le Cabinet du Ministre Délégué Auprès du Chef du Gouvernement chargé des Relations avec le Parlement et la Société Civile, Porte-Parole du Gouvernement, vient de diffuser un communiqué de mise au point concernant les droits d’enregistrement des compromis de vente signés devant un notaire ou un adoul.

Selon cette mise au point, les droits d’enregistrement proposés dans le PLF sont fixés à 200 DH et non 1.000 DH, contrairement aux informations parues dans la presse ces derniers jours.

Le communiqué rappelle aussi que cette mesure a fait l’objet d’un amendement de l’article 135 du Code général des impôts en Commission des Finances de la première Chambre, dans le cadre de la Loi de Finances 2019.

Cet amendement doit encore être étudié puis adopté par la Chambre des députés, avant d’être soumise à la Chambre des représentants.