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Le législateur vient d'élargir le champ des conditions d'exonération de la TVA du logement social aux "établissements de crédit et organismes assimilés qui peuvent acquérir le logement social pour le compte de leurs clients, dans le cadre des contrats Ijara Mountahia Bitamlik" . Dans ce cas, le montant de la TVA est versé à la banque dans les conditions fixées par la loi (existence d'un compromis de vente, etc...). Référence bien entendu aux banques participatives.
Le texte de loi indique que le montant de la TVA afférent au logement social est versé aux banques participatives, dans les conditions qui suivent :
Le compromis de vente, la promesse unilatérale de location, le contrat de vente et le contrat Ijara Mountahia Bitamlik doivent être établis par le notaire. Ce dernier doit indiquer le prix de vente, le montant de la TVA et l’engagement de la banque de consentir à l’Etat une hypothèque de premier rang en garantie du paiement de ladite TVA versée par l’Etat ainsi que les pénalités et majorations en cas de non-respect de cette exonération.
Le même contrat doit également indiquer l’acquéreur à affecter le logement social à son habitation principale pendant 4 ans à compter de la date de conclusion de ce contrat.
Parallèlement, le notaire tenu d’établir le contrat dans un délai maximum de 30 jours (à compter de la date du virement de la TVA), doit déposer au service local des Impôts dont dépend le logement social objet de l’exonération, une demande du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée au profit de l’acquéreur éligible, selon un imprimé modèle établi par l’administration. Cette demande est accompagnée par plusieurs documents dont une copie du contrat de vente, une copie de la convention conclue avec l’Etat, un RIB…
C’est ainsi que le ministre chargé des Finances ou la personne déléguée par lui à cet effet procède à l’établissement d’un ordre de paiement au nom du notaire, du montant de la TVA indiquée dans le contrat de vente et au virement de la somme. Ceci avec envoi d’un état individuel ou collectif mentionnant la banque concernée et les noms des bénéficiaires ainsi que les montants y afférents.
Si le contrat est résilié ou n’est pas conclu ?
Le texte de loi précise dans le cas de résiliation du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » pendant les 4 premières années, la banque participative peut conclure dans un délai de 60 jours maximum un nouveau contrat avec un autre bénéficiaire à l’exonération sous les mêmes conditions.
Si le contrat n’est pas conclu, le notaire est tenu d’adresser au service local des impôts une lettre attestant la non conclusion dudit contrat, accompagnée du chèque de récupération du montant de la TVA.
Enfin, la mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée qu’après production par l’intéressé du contrat définitif du transfert de propriété ainsi que des documents justifiant que le logement social a été affecté à l’habitation principale pendant une durée de 4 ans.
Pour mémoire, cette mesure d’exonération (soumise en début d’année par le fisc) a été introduite pour les besoins de l'opérationnalisation des produits de la finance participative, la compétitivité étant étroitement liée à la neutralisation des frottements fiscaux.