Marchés

La Direction générale des impôts vient de publier la nouvelle circulaire relative au crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre 2013, éligible au remboursement. Le remboursement dudit crédit est accordé au titre des années 2015, 2016 et 2017, à concurrence d’un tiers par année, aux contribuables dont le crédit de taxe cumulé au 31/12/2013 est supérieur à 20 MDH et inférieur ou égal à 500 MDH.
Par ailleurs, «en vue de répondre favorablement à la doléance des opérateurs économiques visant la possibilité de mobiliser, auprès des établissements financiers, la créance relative aux montants à ordonnancer en 2016 et 2017, les contribuables concernés peuvent demander la délivrance d’une attestation fiscale portant sur les montants définitifs de remboursement, sur ou d’après l’imprimé modèle (n° AAC770F-151) par lequel ils s’engagent à renoncer à l’imputation du crédit de taxe cumulé et à payer éventuellement le montant de la TVA due», précise la DGI.