Marchés

En effet, les services d’instruction considèrent qu’ils disposent d’éléments suffisamment probants, caractérisant l’existence de pratiques anticoncurrentielles commises par les parties mises en cause sur les marchés de l’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et d’essence, et qui sont contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée.

Cette notification fait suite aux modifications apportées au cadre légal régissant la concurrence au Maroc qui visent à apporter les précisions nécessaires aux procédures applicables devant le Conseil, ainsi qu'à renforcer les garanties juridiques accordées aux parties concernées par ces procédures. 

Dans ce cadre, la notification des griefs adressés aux parties en cause ouvre la procédure contradictoire et garantit l’exercice des droits de la défense desdites parties conformément aux nouvelles dispositions de même loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée. 

Enfin, il y a lieu de préciser également que la notification des griefs adressés par les services d’instruction, ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil. 

En effet, seul le collège du Conseil de la Concurrence peut, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées et après la tenue d’une séance du Conseil, statuer sur le bien fondé des griefs en question.