Le projet de loi 71-14 modifiant et complétant la loi 011-71 instituant le régime de pensions civiles, consiste à porter l'âge de départ à la retraite à 63 ans, avec l’adoption d’une étape transitoire dans la mise en œuvre de ce régime. La comission des finances au parlement a récemment adopté cette réforme.
La commission des finances à la Chambre des conseillers a adopté, lors d'une réunion tenue le 27 juin, des projets de lois relatifs à la réforme du régime de retraite. L’ensemble de ces projets de loi a été présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé du Budget, Driss El Azami El Idrissi, et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration, Mohamed Moubdi.
Il s’agit notamment du projet de loi instituant le régime de pensions civiles et du projet de loi fixant la limite d’âge de retraite des fonctionnaires et agents d’État, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles. Il est également question du projet de loi instituant le régime des pensions militaires, ainsi que le projet de loi modifiant et complétant le dahir portant création d'un Régime collectif d'allocation de retraite.
La retraite à 63 ans pour la fonction publique
Un amendement proposé par plusieurs groupes concernant le régime des pensions civiles et portant sur l’âge de retraite fixée à 63 ans a été acceptée, que le gouvernement avait proposé d’atteindre sur trois ans (61, 62, 63). El Azami a souligné que les textes approuvés poursuivront la voie législative à travers leur présentation en séance plénière à la Chambre des conseillers avant de les soumettre à la Chambre des représentants.
Ainsi, le départ à la retraite se fera à 60 ans pour les personnes nées avant 1957, à 60 ans et 6 mois pour les personnes nées en 1957, à 61 ans pour les personnes nées 1958, à 61 ans et 6 mois pour les personnes nées en 1959 et à 62 ans pour les personnes nées en 1960. Le départ à la retraite se fera à 62 ans et 6 mois pour les personnes nées en 1961.
Ce qui signifie l’adoption du régime de départ à la retraite à l’âge de 63 ans, dont l’entrée en vigueur est prévue à partir de 2024.
