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La Cour d'appel administrative de Rabat a confirmé le jugement en première instance à l'encontre de Rabat Parking, société gestionnaire des horodateurs, de l'illégalité de l'immobilisation des véhicules stationnés dans les rues et avenues de la capitale à l'aide d'un sabot.
La société est responsable pour les dommages causés par l'immobilisation des véhicules d'autrui et de percevoir des montants spécifiques contre l'enlèvement du sabot qu'elle a posé de sa propre initiative.
Ce jugement, rendu lundi dernier, est une décision finale sur l'illégalité de l'immobilisation des véhicules et constitue une garantie supplémentaire pour les bénéficiaires. C'est désormais au Conseil communal de prendre les mesures appropriées tout en tenant compte des intérêts de la population et des bénéficiaires.

Source : l@quotidienne.ma