Les propriétaires de logements sociaux affectés à leur habitation principale pendant une période de 4 ans et qui ont, lors de l'acquisition, consenti au profit de l'Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang, en garantie du paiement de la TVA versée par l'Etat peuvent éteindre l'inscription hypothécaire pour obtenir la mainlevée.
Si vous en faites partie, vous ou vos proches, il vous suffit de vous adresser à l'administration fiscale du lieu de situation de votre logement, muni de certaines pièces justificatives tel que la copie du contrat de vente, des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux et une demande sur imprimé modèle.
Pour rappel, cette disposition a été inscrite à la loi de finances de 2016.
