Mardi 16 Juin 2015

Impôts locaux : L’Intérieur prépare la réforme de la loi

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Le ministère de l'Intérieur est en train d'élaborer un projet de réforme de la loi sur les impôts locaux. Cette réforme vise un double objectif : une répartition équitable des recettes fiscales entre l'Etat et les collectivités territoriales, à la lumière des compétences qui seront dévolues aux collectivités, et permettre aux collectivités territoriales de disposer de leurs propres ressources et de façon stable.
 

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