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La loi de finances de 2018 vient d’instituer une exonération des pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes dus à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects demeurés impayés avant le 1 er janvier 2016.La douane explique les conditions d'exonération dans un communiqué publié vendredi. 

Ainsi, l'exonération est accordée au vu des conditions suivantes :

- Que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement soient liés à des droits et taxes douaniers ;

- Que les droits et taxes impayés soient amiablement et spontanément réglés pendant la période allant du 1 er janvier jusqu’au 31 décembre 2018 ;

- Que les droits et taxes soient exigibles avant le 1 er janvier 2016 ;

- Que les droits et taxes soient encore impayés jusqu’au 31/12/2017 ;

- Que les droits et taxes dus soient réglés au cours l’année de 2018.

Il est à signaler que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement liés à la révision des impôts indirects bénéficient aussi de ladite exonération.

Exceptions 

Cette exonération ne s’applique pas en cas :

- De délit et contraventions sanctionnés par des peines privatives de liberté ne donnant pas lieu principalement à des droits et taxes douaniers. Il s’agit, à titre indicatif, des délits et contraventions liés au trafic des stupéfiants ou bien des infractions sanctionnées uniquement

par des amendes forfaitaires ;

- Des amendes dues suite à la régularisation des comptes souscrits en matière de régimes économiques par exportation hors délais ;

- Des amendes dues en matière d’infraction de change. Toutefois lorsque ces infractions sont liées à des infractions douanières, l’exonération demeure acquise, dans ces conditions, au titre de la créance douanière.