Jeudi 16 Juillet 2015

Entraide judiciaire Maroc-France : Feu vert du sénat

Entraide judiciaire Maroc-France : Feu vert du sénat

Le sénat français a adopté mercredi soir le projet de loi relatif au protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France. Le gouvernement français avait engagé, le 15 avril dernier, la procédure accélérée sur ce projet de loi. Ce protocole additionnel, signé le 6 février dernier à Rabat, tend à favoriser une coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des deux parties.

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