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Mohamed Benchaaboun, Ministre de l’Economie et des Finances, a présidé vendredi 4 octobre 2019 à Rabat, la cérémonie de signature de la convention relative à la couverture des conséquences d’évènements catastrophiques, entre l’Etat, le Fonds de Solidarité des Evènements Catastrophiques (FSEC), la Société Centrale de Réassurance (SCR) et la Compagnie d’Assurance Transport (CAT).
 

La convention a été signée par l’Etat, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances, le FSEC, représenté par son Directeur Abderrahim Chaffai, la SCR, représentée par son Directeur Général, Youssef Fzssi Fihri et la CAT, représentée par son Président et son Directeur Général, respectivement Mohammed Hassan Bensalah et Bachir Baddou. Ont pris part à cette cérémonie de signature, en plus des parties signataires, le Wali Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur, Mohamed Fawzi, et le Président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), Hassan Boubrik.

Dans son allocution, le Ministre de l’Economie et des Finances a affirmé que la signature de cette convention constitue une étape importante dans la mise en vigueur du régime de couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques qui couvre à la fois les phénomènes naturels d’intensité anormale que l’action violente de l’homme comme les actes terroristes. Il a ainsi été précisé que la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, a mis en place un régime mixte d’indemnisation des victimes d’évènements catastrophiques, combinant un système assurantiel au profit des assurés et un système allocataire pour les personnes physiques non assurées.

Il a été par ailleurs, signalé qu’en contrepartie de cette couverture, les assurés devront s’acquitter d’une prime qui sera fixée par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances au cours des prochains jours.

La convention relative à la couverture des conséquences d’évènements catastrophiques a pour objet de faire bénéficier la SCR et la CAT de la garantie de l’Etat pour couvrir le risque de défaut de placement auprès des réassureurs étrangers ou la défaillance de ces derniers, et ce en vertu de la loi n°110.14.

Elle fixe, à cet égard, les conditions et les modalités de la mise en jeu de la garantie de l’Etat. Ainsi pour le système assurantiel, la loi a instauré l’obligation d’inclure la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens ou la responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers. Cette garantie couvre les personnes ayant souscrit un contrat d'assurance contre le préjudice corporel et tous les biens assurés comme la maison, les commerces ou encore les unités industriels.

Pour ce qui est du système allocataire, la loi n° 110-14 précitée a institué le FSEC pour garantir à tous les individus non assurés, une compensation couvrant le préjudice corporel et la perte de la résidence principale suite à un événement catastrophique. Il est à souligner que le FSEC n’offre qu’une compensation partielle comparativement aux personnes assurées. Ainsi, l’indemnité offerte par le FSEC est plafonnée à 250.000 DH pour la perte de la résidence principale et à 70% des indemnités offertes aux assurés pour le préjudice corporel.

Le démarrage de ce chantier stratégique est prévu pour le 1er janvier 2020.