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Projet de Loi de Finances : Les entreprises (cotées) sous pression

Jeudi 11 Octobre 2018 - PAR bourse news

Le Roi Mohammed VI a présidé, mercredi au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres consacré à la présentation des orientations générales du projet de Loi de Finances 2019 et à l'adoption de deux projets de loi et de plusieurs conventions internationales. Ce projet est axé sur quatre grandes priorités.

Premièrement : donner la priorité aux politiques sociales, particulièrement dans les domaines de l'enseignement, la santé et l'emploi, l'accélération du processus du dialogue social, notamment en ce qui concerne le renforcement du rôle du système éducatif dans la formation et l'intégration socio-économique des jeunes, l'amélioration des conditions d'accès des citoyens aux services de santé, la contribution à la restructuration des politiques de soutien et de protection sociale et la réduction des disparités entre les différentes catégories et régions.

Deuxièmement : stimuler l’investissement privé à travers l'adoption rapide de la nouvelle charte de l’investissement, la mise en œuvre de la réforme des Centres régionaux d'investissements, l'amélioration du climat des affaires et l'appui aux entreprises particulièrement les PME.

Troisièmement : poursuivre les grandes réformes institutionnelles et structurelles, notamment le parachèvement de la réforme de la justice, la mise en œuvre de la régionalisation avancée, l'accélération de la mise en œuvre de la déconcentration administrative et la poursuite de la réforme de l'administration publique.

Quatrièmement : préserver les grandes équilibres macro-économiques en poursuivant la réduction du niveau du déficit budgétaire et une gestion vigilante de l'endettement.

 

Les entreprises sous pression 

 Concrètement, nos confrères de l'Economiste semblent savoir que la contribution de solidarité va faire son grand retour. C'est du moins la proposition du gouvernement. Il s'agit d'un prélèvement de 2% sur le bénéfice net supérieur ou égal à 50 MDH, ce qui correspond parfaitement à la population des entreprises cotées. L'IS devrait passer à 32% pour les bénéfices au-delà de 1 MDH, soit un point de plus par rapport au taux actuel.

Les taux marginaux du barème sont fixés à 17,5% pour les entreprises exportatrices, les hôteliers, les entreprises minières, artisanales et les écoles privées.

Aussi, les banques, la CDG, Bank Al-Maghrib et les assurances resteraient à 37%.

Pour les entreprises qui réalisent des bénéfices compris entre 300.001 DH et 1 MDH, le taux passerait à 17,5% contre 20% actuellement. 

Selon l'Economiste, une cotisation minimale sera appliquée aux profits fonciers, mettant fin à l'exonération actuelle, alors que l'auto construction sera désormais soumise à la TVA (sauf pour les constructions dont la superficie couverte n'excède pas 300 mètres carrés). 

Il faut dire que l'Etat cherche à financer une enveloppe de 138 Mds de dirhams en 2019, en hausse de 7% par rapport au montant arrêté pour la loi de Finances 2018. 

Signalons que le ministre de l'Economie et des Finances a proposé hier en Conseil des ministres, l’adoption d’un plan d'action visant la restructuration de certains établissements et entreprises publics, notamment à travers la révision du statut des filiales et des actifs qui ne sont pas directement liés avec l’objet principal desdits établissements et entreprises, ainsi qu'à travers la rationalisation de leurs dépenses et ce, dans le cadre de contrats-programmes avec l'Etat. 

Le Roi a demandé des éclaircissements au ministre de l'Economie et des Finances au sujet du paiement des arriérées des remboursements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. Le ministre a assuré qu'une opération de règlement immédiat de ces dettes au profit des entreprises du secteur privé et public a été lancée, et ce à travers un partenariat avec le secteur bancaire, relevant que l'impact financier de cette opération sur le budget de l'Etat sera échelonné sur les dix prochaines années.

Le Roi a ainsi donné ses orientations pour examiner ces propositions et mesures, de manière à permettre au secteur public à consolider ses capacités d’investissement et jouer ses rôles stratégiques et à contribuer à la dynamique de l’économie nationale.

 

Ministère de l'Economie et des Finances
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