Vendredi 27 Mars 2020

Covid-19 : Le Comité de veille annonce le report de certaines échéances fiscales pour les entreprises

marché financier marché boursier marocain actualités marchés financiers info finance

 

Dans le cadre d’une approche anticipatrice et tenant compte de l'impact de la pandémie de coronavirus (covid-19) sur l’activité économique, le comité de veille économique (CVE) a adopté le lundi 16 mars une mesure de tolérance selon laquelle les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDH, peuvent si elles le souhaitent, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin.

Le report des échéances porte sur les obligations suivantes (il s'agit de tous les impôts à l'exception de la TVA et du reversement des impôts retenus à la source dont les entreprises sont de simples collecteurs intermédiaires) :

- La déclaration du résultat fiscal 
- Le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 
- Le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours.

Les sociétés concernées, bénéficient d’office de ce report sans formalité. Le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 fait foi. S’agissant des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de dirhams, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et se trouvent confrontées à des difficultés financières, peuvent solliciter du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, une mesure de bienveillance leur permettant de bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt, détaille un communiqué de la Direction Générale des Impôts.

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte des circonstances invoquées et des éléments justifiant la situation et les difficultés financières de chaque entreprise. 

A cet effet, les responsables régionaux sont invités à apprécier avec une bienveillance particulière et une grande attention, au cas par cas, les demandes de report formulées par les entreprises défaillantes en matière des obligations se rapportant au paiement de l’impôt, afin de leur accorder raisonnablement la mesure de bienveillance appropriée, explique la même source.

 

Articles qui pourraient vous intéresser

Jeudi 22 Fevrier 2024

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret sur le Code des douanes et des impôts indirects

Lundi 07 Aout 2023

Plus de 50.000 contrôles réalisés par le fisc en 2022

Jeudi 15 Juin 2023

DGI: le 30 juin, dernier délai de paiement de la taxe professionnelle

Jeudi 23 Fevrier 2023

Fiscalité des dividendes: Ce qui va changer en 2023

S'inscrire à la Newsletter Boursenews

* indicates required