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Dations en paiement : Comment BAM compte encadrer la pratique

Lundi 22 Juillet 2019 - PAR bourse news

 

L'adoption du nouveau texte réglementaire encadrant la pratique est prévue pour le troisième trimestre 2019.

 

Le recours par les banques aux techniques des dations en paiement et ventes à réméré s’est accru au cours des dernières années. Le premier mécanisme consiste à transférer un bien à la banque en contre-partie de l'extinction d'une partie ou la totalité d'une créance en souffrance, alors que la vente à réméré donne lieu à un transfert de bien de manière momentanée pour une période de 3 ans au plus. Durant cette période, le débiteur peut racheter le bien.

Le recours croissant à ces mécanismes, notamment en termes d’actifs immobiliers, a provoqué un risque de liquidité pour les banques et a dénaturé leur activité.

Pour prémunir les banques du risque immobilier qu’elles encourent en détenant ces actifs dans leur bilan, Bank Al-Maghrib a depuis quelques temps entrepris un large chantier pour encadrer la pratique et tenter d’atténuer les risques y afférents.

Dans ce cadre, une étude quantitative sur ces actifs a été conduite auprès des banques, au cours du 2ème semestre 2018.

Parallèlement, un premier projet de texte réglementaire a été élaboré et a fait l’objet d’une première consultation auprès des acteurs bancaires.

Sur la base des conclusions de la consultation, BAM a engagé des travaux d’ajustement du cadre proposé, tout en menant une étude d’impact des règles retenues.

Adoption prévue pour le troisième trimestre 2019

«Le scénario du traitement prudentielle est presque stabilisé», a fait savoir Hiba Zahoui, Directrice de la supervision bancaire auprès Bank Al-Maghrib, ce lundi en conférence de presse.

La responsable a par ailleurs apporté une précision de taille : «Si dans les 4 ans suivant la détention de l’actif, la banque ne procède pas à sa cession, elle devra constituer, en face, des fonds propres à hauteur de 30% de la valeur de l’actif en question».

L’autre précision apportée concerne la gestion de ces actifs acquis par voie de dations. H. Zahoui explique que la directive définit les éléments à prendre en considération au niveau de la valorisation en entrée, et aussi les exigences en matière d’expertise (nombre de fois, choix de l’expertise, mise à jour…etc), et ce en fonction du montant de l’actif.

D’après la directrice de la supervision bancaire, le texte est en phase avancée de consultation avec les banques (2ème consultation). L’adoption est prévue pour le troisième trimestre 2019.

Le stock d’actifs immobilier s’élève à 18 Mds de DH

La réforme s’appliquera aussi aux anciens stocks d’actifs immobiliers qui sont acquis en dations de paiement par les banques. Le stock varie aujourd’hui aux alentours de 18 milliards de DH, ce qui représente 1,5% du total actifs des banques.

Cette réforme tout comme celle de l’IFRS9 se fera de manière progressive via des dispositions transitoires, assure-t-on du côté de la Banque centrale.

«Nous aurons un lissage sur cinq pour pouvoir impacter la couverture en fonds propres, sauf pour les nouveaux flux (les nouveaux biens immobilier acquis : ndlr », précise H. Zahoui.

 

BAM
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